Mentions légales

Éditeur

L'application EAZY est éditée par la société EAZY, dont le siège social est en France.

Contact : contact@eazyapp.fr

Hébergement

L'application est hébergée par Replit, Inc.
655 Mission St, San Francisco, CA 94105, États-Unis.
Site : replit.com

Conditions générales d'utilisation

1. Présentation de la plateforme

EAZY est une plateforme numérique permettant à des vendeurs indépendants de commercialiser des produits fournis par des fournisseurs partenaires et de générer des liens de paiement destinés à leurs clients.

La plateforme met en relation plusieurs acteurs : des fournisseurs proposant des produits, des vendeurs indépendants chargés de promouvoir et vendre ces produits, et des acheteurs finaux.

Les produits proposés sur la plateforme peuvent appartenir notamment aux catégories suivantes : produits pour la maison, produits high-tech et domotique, équipements et accessoires de sport et bien-être, produits et accessoires liés aux animaux, produits cosmétiques et accessoires de beauté non consommables.

EAZY n'intervient pas dans la fabrication des produits ni dans leur expédition, ces éléments étant assurés par les fournisseurs partenaires.

2. Accès à la plateforme

L'accès à la plateforme vendeur est réservé aux personnes physiques majeures ou aux entités légales disposant d'un compte utilisateur validé.

L'inscription sur la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur avec la fourniture d'informations personnelles ou professionnelles exactes.

Afin de pouvoir percevoir les revenus générés par les ventes réalisées via la plateforme, le vendeur devra compléter une procédure de vérification d'identité (KYC – Know Your Customer).

Cette vérification peut inclure notamment : la vérification de l'identité du vendeur, la validation d'un IBAN ou d'un compte bancaire, et la fourniture de documents justificatifs.

Sans validation de cette procédure KYC, le vendeur pourra utiliser la plateforme mais ne pourra pas retirer les fonds issus de ses ventes.

3. Obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à utiliser la plateforme EAZY conformément aux lois et réglementations applicables. Il s'engage notamment à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à utiliser la plateforme de manière honnête et conforme à son objectif commercial, et à respecter la réglementation applicable à son activité.

Le vendeur s'interdit notamment d'utiliser la plateforme pour des activités frauduleuses, de promouvoir des produits illégaux ou interdits, et de contourner le fonctionnement de la plateforme afin d'éviter les commissions.

Le vendeur est responsable de la promotion et de la commercialisation des produits qu'il propose via la plateforme.

Statut et obligations fiscales du vendeur

Le vendeur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales, sociales et administratives.

En fonction des revenus générés via la plateforme, le vendeur peut être tenu, conformément à la législation applicable dans son pays de résidence, de déclarer son activité et de s'immatriculer sous un statut juridique approprié (tel que micro-entreprise ou équivalent).

EAZY ne saurait être tenue responsable du non-respect de ces obligations.

4. Commissions

La plateforme EAZY applique une commission sur les ventes réalisées via les liens de paiement générés par les vendeurs.

Cette commission correspond aux frais liés à l'utilisation de la plateforme, au traitement des paiements et à la gestion technique des transactions.

Le montant de la commission applicable est communiqué au vendeur avant chaque transaction ou accessible depuis son interface utilisateur.

La commission est automatiquement déduite lors du traitement de la transaction.

5. Paiements

Les paiements effectués par les acheteurs sont traités via un prestataire de paiement sécurisé tel que Stripe.

Les commissions revenant aux vendeurs sont versées selon un calendrier mensuel, sous réserve que la procédure KYC soit validée, qu'un IBAN valide soit renseigné et que les transactions ne fassent pas l'objet d'un litige ou d'un remboursement.

Les versements peuvent également être soumis à un délai de sécurité permettant de vérifier la bonne livraison des produits aux clients.

EAZY se réserve le droit de suspendre temporairement un paiement en cas de suspicion de fraude ou de non-respect des présentes conditions.

6. Suspension ou fermeture de compte

EAZY se réserve le droit de suspendre, restreindre ou fermer un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Cette mesure peut intervenir notamment en cas d'activité frauduleuse, d'utilisation abusive de la plateforme, de non-respect de la réglementation applicable ou de fourniture d'informations fausses ou trompeuses.

La suspension peut être temporaire ou définitive selon la gravité de la situation.

7. Modification des CGU

EAZY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment afin d'améliorer le fonctionnement de la plateforme, de se conformer aux évolutions légales ou réglementaires, ou d'adapter les services proposés.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle des CGU via la plateforme ou par communication électronique.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Politique de confidentialité

Dans le cadre de l'utilisation de l'application, EAZY collecte les données suivantes :

• Nom, prénom, adresse e-mail
• Adresse postale
• IBAN (pour le versement des commissions)
• Document d'identité (dans le cadre du processus KYC)
• Données de commandes et de performance commerciale

Ces données sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de la plateforme (paiement des commissions, vérification d'identité, suivi des commandes). Elles ne sont pas vendues à des tiers.

Les données sont conservées pendant la durée d'activité du compte, puis supprimées dans un délai de 30 jours suivant la clôture du compte.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@eazyapp.fr.

Suppression de compte et des données

Vous pouvez supprimer votre compte directement depuis l'application EAZY :

• Ouvrez l'app → onglet Profil
• Faites défiler jusqu'en bas → Supprimer mon compte
• Confirmez la suppression

Toutes vos données personnelles (profil, IBAN, document d'identité) sont supprimées immédiatement. Les données de commandes peuvent être conservées jusqu'à 30 jours pour des raisons comptables.

Cookies

L'application EAZY n'utilise pas de cookies de tracking ou publicitaires. Des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement de la session peuvent être utilisés.

Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à vos données personnelles :
contact@eazyapp.fr