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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’inscription et d’utilisation de la plateformeEAZY, accessible notamment via son application mobile, son site internet, ses interfaces numériques, ses outils de commande, ses outils de paiement, ses services de mise en relation et tout autre service associé.

EAZY est une plateforme digitale ayant pour objectif de faciliter la mise en relation entre différents acteurs commerciaux, notamment des fournisseurs, marques, distributeurs, vendeurs indépendants, clients et utilisateurs.

La plateforme permet notamment de présenter des produits, de faciliter leur promotion, de générer des commandes, de permettre à des vendeurs indépendants de recommander ou vendre certains produits, de centraliser certaines informations commerciales et, le cas échéant, de faciliter le traitement des paiements par l’intermédiaire de prestataires tiers.

EAZY agit principalement en qualité de plateforme d’intermédiation, de mise en relation, d’outillage numérique et de facilitation commerciale. Sauf mention contraire expresse, EAZY n’est ni fabricant, ni producteur, ni importateur, ni propriétaire des produits proposés par les fournisseurs partenaires.

Les produits référencés sur la plateforme restent sous la responsabilité du fournisseur, du vendeur professionnel concerné, du distributeur, du fabricant ou de toute personne légalement responsable de leur mise sur le marché.

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. En accédant à EAZY, en créant un compte, en utilisant les services, en proposant un produit, en promouvant un produit, en vendant un produit, en achetant un produit ou en percevant une commission, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

EAZY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de les adapter à l’évolution de ses services, de son modèle économique, de ses obligations légales, de ses partenaires techniques, de ses prestataires de paiement ou de la réglementation applicable.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

EAZY : désigne la plateforme exploitée sous la marque EAZY, incluant l’application mobile, le site internet, les interfaces numériques, les outils de commande, les outils de paiement, le catalogue, les espaces utilisateurs, les pages produits, les outils de suivi et tout service associé.

Plateforme : désigne l’ensemble des services proposés par EAZY permettant notamment la présentation de produits, la mise en relation entre fournisseurs, vendeurs et clients, la gestion de certaines commandes, la génération de liens de paiement, la transmission d’informations commerciales et le suivi des ventes.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant à la plateforme, qu’elle soit simple visiteur, client, vendeur indépendant, fournisseur, partenaire ou tout autre utilisateur des services EAZY.

Client : désigne toute personne procédant à l’achat d’un produit via la plateforme, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un vendeur indépendant, d’un lien de paiement, d’une facture, d’une page produit ou de tout autre outil associé à EAZY.

Vendeur indépendant : désigne toute personne utilisant EAZY afin de promouvoir, présenter, recommander ou vendre des produits proposés par des fournisseurs partenaires. Le vendeur indépendant agit en son nom propre et demeure seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales, sociales, administratives et commerciales.

Fournisseur : désigne toute entreprise, marque, fabricant, distributeur, grossiste ou partenaire commercial proposant un ou plusieurs produits sur EAZY ou autorisant leur commercialisation via la plateforme.

Produit : désigne tout bien matériel, service, offre ou élément commercial référencé, présenté, promu ou vendu par l’intermédiaire de la plateforme.

Commande : désigne toute demande d’achat d’un produit effectuée par un client via la plateforme, via un lien de paiement, via une facture générée par EAZY, via un vendeur indépendant ou par tout autre moyen associé aux services EAZY.

Commission : désigne la rémunération éventuellement perçue par EAZY et/ou par le vendeur indépendant à l’occasion d’une vente réalisée dans les conditions prévues par la plateforme.

Compte : désigne l’espace personnel ou professionnel créé par un utilisateur afin d’accéder à certaines fonctionnalités de EAZY.

Prestataire de paiement : désigne tout prestataire externe utilisé pour traiter les paiements, notamment Stripe, Stripe Connect ou tout autre service équivalent.

Contenu : désigne tout texte, image, photographie, vidéo, description produit, document, commentaire, avis, information commerciale ou donnée transmis, publié ou rendu accessible sur la plateforme.

3. Acceptation des CGU

L’accès à la plateforme et l’utilisation des services EAZY sont conditionnés à l’acceptation des présentes CGU.

L’utilisateur reconnaît que l’acceptation des CGU constitue un engagement juridiquement contraignant entre lui et EAZY. Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il doit immédiatement cesser d’utiliser la plateforme.

L’acceptation des CGU peut être matérialisée par tout moyen, notamment par :

l’utilisation d’un outil commercial EAZY.

Lorsqu’un utilisateur agit pour le compte d’une entreprise, d’une marque, d’une société ou de toute autre organisation, il déclare disposer de l’autorité nécessaire pour engager cette entité.

L’utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de conserver une copie des présentes CGU et de les consulter régulièrement.

4. Rôle de EAZY

EAZY a pour vocation de faciliter la mise en relation entre fournisseurs, vendeurs indépendants et clients, ainsi que de fournir des outils numériques destinés à simplifier la présentation, la promotion, la commande et le suivi de produits.

EAZY peut notamment fournir :

des services d’assistance ou de support.

Sauf mention contraire expresse, EAZY n’est pas le vendeur final des produits. Le vendeur final, le fournisseur, le distributeur ou le professionnel responsable de la vente demeure responsable de ses propres obligations légales, commerciales, fiscales, sociales, réglementaires et contractuelles.

EAZY ne garantit pas qu’un vendeur indépendant réalisera des ventes, obtiendra des clients, générera des revenus ou développera une activité rentable. Toute activité commerciale comporte un risque que chaque utilisateur reconnaît accepter.

EAZY ne garantit pas non plus que les produits proposés par les fournisseurs répondront à toutes les attentes commerciales des vendeurs ou des clients.

5. Accès à la plateforme

La plateforme est accessible aux utilisateurs disposant d’une connexion internet et d’un appareil compatible.

Les frais liés à l’accès à internet, aux données mobiles, à l’équipement informatique ou téléphonique, aux logiciels et à tout autre moyen technique nécessaire à l’utilisation de EAZY restent exclusivement à la charge de l’utilisateur.

EAZY s’efforce d’assurer un accès continu à ses services, mais ne garantit pas que la plateforme sera accessible sans interruption, erreur, bug, ralentissement, maintenance, indisponibilité temporaire, attaque informatique, panne technique ou problème lié à un prestataire externe.

EAZY se réserve le droit de suspendre, limiter, modifier ou interrompre tout ou partie de la plateforme, à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, d’évolution technique, de conformité légale, de mise à jour, de risque juridique, de suspicion de fraude ou de force majeure.

L’utilisateur reconnaît que EAZY ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une interruption temporaire ou définitive de la plateforme, sauf faute grave directement imputable à EAZY.

6. Création de compte

Certaines fonctionnalités de EAZY nécessitent la création d’un compte.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour. Il s’engage également à mettre à jour ses informations en cas de modification.

EAZY peut demander à tout utilisateur des documents ou informations complémentaires afin de vérifier son identité, son âge, son statut, sa capacité juridique, son activité professionnelle, son éligibilité aux services, son pays de résidence, ses coordonnées bancaires ou sa conformité avec les règles applicables.

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par lui, sauf preuve contraire.

En cas de perte, vol, accès non autorisé ou utilisation frauduleuse de son compte, l’utilisateur doit en informer EAZY dans les plus brefs délais.

EAZY se réserve le droit de refuser la création d’un compte, de suspendre un compte, de limiter certaines fonctionnalités ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de suspicion de fraude, de comportement abusif, de risque légal, de non-conformité, de documents manquants ou d’utilisation contraire aux intérêts de la plateforme.

7. Statut des vendeurs indépendants

Les vendeurs indépendants utilisant EAZY reconnaissent agir de manière autonome, indépendante et sous leur propre responsabilité.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme créant entre EAZY et le vendeur indépendant un contrat de travail, une relation de subordination, une société commune, une franchise, un mandat permanent, une agence commerciale exclusive ou une relation employeur-salarié.

Le vendeur indépendant organise librement son activité, ses horaires, ses méthodes commerciales, sa prospection, ses canaux de communication et son niveau d’implication, sous réserve du respect des présentes CGU, de la loi applicable, des droits des clients, des règles de la plateforme et de l’image de EAZY.

Le vendeur indépendant reconnaît ne pas être salarié de EAZY. Il ne bénéficie d’aucun salaire fixe, d’aucune garantie de revenu, d’aucune protection sociale fournie par EAZY, d’aucun congé payé, d’aucune assurance chômage liée à EAZY, d’aucun remboursement automatique de frais et d’aucune exclusivité commerciale, sauf accord écrit contraire.

Les conseils, formations, scripts, exemples, méthodes, recommandations ou supports fournis par EAZY sont communiqués à titre informatif, pédagogique ou commercial. Ils ne constituent pas des ordres hiérarchiques et ne créent aucune relation de subordination.

Le vendeur indépendant reconnaît utiliser EAZY sous sa propre responsabilité et s’engage à respecter les lois applicables dans son pays de résidence, dans le pays du client et, le cas échéant, dans le pays du fournisseur.

8. Déclaration de l’activité et responsabilité légale du vendeur

Le vendeur indépendant reconnaît que l’exercice d’une activité de vente, de prospection, d’intermédiation commerciale, de recommandation rémunérée ou de perception de commissions peut, selon les lois applicables, nécessiter une déclaration administrative, fiscale, sociale ou professionnelle.

Le vendeur reconnaît qu’il lui appartient exclusivement de vérifier si son activité exercée via EAZY doit être déclarée auprès des administrations compétentes, notamment en fonction de son pays de résidence, de son volume de ventes, du montant de ses revenus, de la fréquence de son activité, de son statut personnel, de son âge, de son régime fiscal, de son statut étudiant ou de toute autre situation particulière.

À partir du moment où la loi applicable impose une déclaration, une immatriculation, un statut professionnel ou toute autre formalité, le vendeur s’engage à effectuer personnellement les démarches nécessaires.

Cela peut notamment inclure, selon le pays concerné, la création d’un statut de micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société ou toute autre structure équivalente.

EAZY ne fixe pas elle-même les seuils légaux applicables au vendeur et ne peut pas déterminer automatiquement si un vendeur doit ou non déclarer son activité.

Ces obligations dépendent notamment :

des règles fiscales, sociales et administratives applicables.

Le vendeur reconnaît qu’il est seul responsable :

de la conformité de sa situation auprès des administrations compétentes.

En conséquence, EAZY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’absence de déclaration du vendeur, d’un retard de déclaration, d’un statut inexistant ou inadapté, d’un dépassement de seuil, d’une fausse déclaration, d’une omission, d’une erreur fiscale, sociale ou administrative, ou de toute sanction, pénalité, redressement, contrôle, réclamation ou conséquence résultant de la situation personnelle du vendeur.

Le vendeur reconnaît que l’utilisation de la plateforme EAZY, la création d’un compte, l’accès au catalogue, la réalisation d’une vente, la perception d’une commission ou l’utilisation d’un outil de paiement ne constitue pas une validation par EAZY de sa conformité fiscale, sociale, administrative ou professionnelle.

En France, le régime de la micro-entreprise obéit à des plafonds de chiffre d’affaires et à des obligations déclaratives. Pour 2026, le ministère de l’Économie indique notamment des plafonds annuels de203 100 €pour les activités de vente de marchandises et de83 600 €pour certainesprestations de services ; ces montants peuvent évoluer et ne remplacent pas une vérification personnelle par le vendeur.

EAZY se réserve le droit, lorsque cela apparaît nécessaire, notamment en raison du volume d’activité, de la fréquence des ventes, du montant des commissions, d’une demande d’un prestataire de paiement, d’un risque juridique ou d’une obligation réglementaire, de demander au vendeur tout justificatif utile concernant son identité, son statut, son activité ou sa conformité.

En cas de refus de fournir les justificatifs demandés, d’informations incomplètes, incohérentes ou manifestement inexactes, EAZY pourra limiter, suspendre ou supprimer l’accès du vendeur à certaines fonctionnalités de la plateforme, notamment les ventes, les commissions, les liens de paiement, les factures ou l’accès au catalogue.

Le vendeur accepte que cette suspension ou limitation ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de EAZY, mais une mesure de protection de la plateforme, des clients, des fournisseurs, des prestataires de paiement et de l’ensemble des utilisateurs.

9. Absence de conseil juridique, fiscal, social ou comptable

EAZY ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, social, comptable, administratif ou financier personnalisé.

Les informations éventuellement disponibles sur la plateforme, dans les formations, dans les pages d’aide, dans les messages, dans les supports commerciaux ou dans les communications de EAZY sont fournies à titre général et informatif uniquement.

Ces informations ne remplacent en aucun cas l’avis d’un avocat, d’un expert-comptable, d’un conseiller fiscal, d’une administration, d’un organisme social ou de tout professionnel compétent.

Le vendeur indépendant reconnaît qu’il doit obtenir ses propres conseils professionnels avant de commencer ou de poursuivre son activité commerciale via EAZY.

EAZY ne garantit pas que les informations générales fournies soient suffisantes pour la situation personnelle, fiscale, sociale ou juridique de chaque vendeur, notamment en cas de résidence à l’étranger, de double résidence, de statut étudiant, de mineur, de visa, de permis d’études, de restriction de travail, de dépassement de seuils, de vente internationale ou de situation familiale particulière.

Le vendeur indépendant reconnaît donc utiliser les informations fournies par EAZY sous sa propre responsabilité.

10. Obligations générales des vendeurs indépendants

Le vendeur indépendant s’engage à utiliser EAZY de bonne foi, loyalement, légalement et conformément aux présentes CGU.

Il s’engage notamment à :

respecter les lois applicables à la prospection, à la vente, à la publicité et à la protection des consommateurs.

Le vendeur indépendant est responsable de l’ensemble des messages, promesses, publications, échanges, conseils, affirmations ou engagements qu’il communique aux clients.

EAZY ne pourra être tenue responsable des propos, promesses ou comportements du vendeur réalisés en dehors des informations officielles, outils validés ou supports fournis par la plateforme.

11. Responsabilité fiscale et sociale du vendeur

Le vendeur indépendant est seul responsable de l’ensemble des obligations fiscales et sociales liées à son activité.

Il lui appartient notamment de déclarer les revenus, commissions, marges, bénéfices, gains ou toute autre somme perçue directement ou indirectement grâce à son activité sur EAZY.

Le vendeur reconnaît que les sommes perçues via EAZY, Stripe, virement bancaire, portefeuille électronique, lien de paiement ou tout autre moyen peuvent constituer des revenus imposables ou soumis à déclaration.

L’absence de retenue automatique par EAZY ne constitue en aucun cas une exonération fiscale, sociale ou administrative.

Sauf obligation légale contraire, EAZY n’est pas responsable du calcul, de la collecte, de la déclaration ou du paiement des impôts, taxes, cotisations sociales, contributions professionnelles, TVA, CFE, pénalités, majorations ou frais administratifs dus par le vendeur indépendant.

Si une administration fiscale, sociale, douanière ou toute autre autorité demande des informations concernant l’activité du vendeur indépendant, EAZY pourra coopérer dans les limites prévues par la loi et transmettre les informations légalement requises.

Le vendeur accepte que EAZY puisse conserver certaines données relatives aux ventes, commandes, commissions, paiements, factures, remboursements ou litiges afin de respecter ses obligations légales, comptables, fiscales, de sécurité ou de lutte contre la fraude.

12. Fournisseurs partenaires

Les fournisseurs partenaires sont seuls responsables des produits qu’ils proposent à la vente ou autorisent à commercialiser via EAZY.

Le fournisseur garantit notamment :

qu’il prend en charge le service après-vente, les retours, les défauts, les garanties ou les réclamations lorsque cela relève de sa responsabilité.

Le fournisseur s’engage à informer immédiatement EAZY de tout rappel produit, défaut connu, risque de sécurité, rupture de stock, interdiction de vente, litige, réclamation importante ou non-conformité concernant un produit référencé sur la plateforme.

EAZY se réserve le droit de retirer immédiatement tout produit de la plateforme en cas de doute sérieux sur sa conformité, sa sécurité, sa légalité, sa disponibilité ou son adéquation avec les standards de EAZY.

13. Produits interdits ou soumis à restriction

EAZY peut refuser ou retirer tout produit qui serait illégal, dangereux, trompeur, contrefait, non conforme, contraire à l’ordre public, contraire aux bonnes mœurs ou susceptible d’engager la responsabilité de la plateforme.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite expresse de EAZY et conformité totale avec la réglementation applicable :

tout produit interdit par la loi, par EAZY, par Stripe ou par tout prestataire de paiement utilisé.

EAZY se réserve le droit d’établir une liste interne de produits interdits ou restreints, pouvant être modifiée à tout moment.

14. Présentation des produits

Les informations relatives aux produits peuvent provenir des fournisseurs, marques, distributeurs, vendeurs ou partenaires commerciaux.

Ces informations peuvent notamment inclure :

les informations commerciales.

Le fournisseur demeure responsable de l’exactitude, de la complétude et de la conformité des informations qu’il transmet à EAZY.

Le vendeur indépendant s’engage à ne pas modifier, exagérer, détourner ou compléter les informations produits de manière trompeuse.

EAZY peut corriger, retirer, suspendre ou modifier toute fiche produit en cas d’erreur manifeste, de doute sur la conformité, de réclamation, de demande fournisseur, de problème légal ou de risque pour les clients.

EAZY ne peut garantir l’absence totale d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes dans les informations produits, notamment lorsque ces informations proviennent de tiers.

15. Commandes

Une commande peut être réalisée via la plateforme, via un lien de paiement, via une facture, via un vendeur indépendant ou via tout autre outil autorisé par EAZY.

Le client doit vérifier l’exactitude des informations communiquées avant de valider sa commande, notamment son identité, son adresse de livraison, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, le produit sélectionné, le prix, les frais éventuels et les conditions applicables.

EAZY se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande en cas de :

violation des présentes CGU.

La validation d’une commande ne garantit pas automatiquement l’expédition du produit si un problème de paiement, de stock, de conformité, de livraison ou de vérification intervient après la commande.

16. Paiements et prestataires de paiement

Les paiements réalisés via EAZY peuvent être traités par des prestataires externes, notamment Stripe, Stripe Connect ou tout autre prestataire choisi par EAZY.

L’utilisation de ces services peut nécessiter l’acceptation de conditions contractuelles propres au prestataire de paiement, la vérification d’identité, la fourniture de documents, la validation d’un compte connecté ou le respect de règles spécifiques.

Le vendeur indépendant reconnaît que le prestataire de paiement peut refuser, suspendre, bloquer, limiter ou clôturer un compte en cas de risque, suspicion de fraude, non-conformité, demande de documents, activité interdite ou violation de ses propres conditions.

EAZY ne garantit pas l’acceptation d’un vendeur, d’un fournisseur ou d’un utilisateur par Stripe ou par tout autre prestataire de paiement.

EAZY ne pourra être tenue responsable d’un refus, blocage, retard, gel de fonds, suspension, réserve, chargeback, frais, pénalité ou limitation imposée par le prestataire de paiement, sauf faute directement imputable à EAZY.

Stripe Connect est un outil prévu pour les plateformes et marketplaces, mais son fonctionnement dépend du type d’intégration, du type de compte connecté, des pays concernés, des obligations de vérification et des conditions applicables au compte Stripe concerné.

EAZY pourra suspendre ou retarder un paiement, une commission ou un reversement en cas de litige, remboursement, retour, chargeback, suspicion de fraude, vérification d’identité, demande de documents, contrôle de conformité ou demande d’un prestataire de paiement.

17. Commissions des vendeurs indépendants

Le vendeur indépendant peut percevoir une commission lorsqu’une vente est réalisée dans les conditions prévues par EAZY.

Le droit à commission n’est acquis que lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

aucun litige ou chargeback n’est en cours.

EAZY se réserve le droit de différer le paiement d’une commission en cas de litige, retour, remboursement, contestation de paiement, suspicion de fraude, vérification de statut, contrôle de conformité ou demande d’un prestataire de paiement.

Une commission peut être annulée, réduite, suspendue ou récupérée si la vente est annulée, remboursée, contestée, frauduleuse, non conforme ou réalisée en violation des présentes CGU.

Le vendeur indépendant est seul responsable de la déclaration de ses commissions auprès des administrations compétentes.

18. Interdiction de contournement de la plateforme

Le vendeur indépendant, le fournisseur et tout utilisateur s’interdisent de contourner EAZY lorsqu’une relation commerciale, une opportunité, un client, un fournisseur, un produit ou une information a été obtenu grâce à la plateforme.

Sauf autorisation écrite expresse de EAZY, il est interdit :

de transmettre les informations fournisseurs à des tiers non autorisés.

Toute violation de cette clause pourra entraîner la suspension immédiate du compte, l’annulation des commissions, la retenue des sommes litigieuses, la suppression de l’accès à la plateforme et toute action nécessaire pour protéger EAZY, ses fournisseurs, ses clients et ses partenaires.

19. Livraison

Les conditions de livraison dépendent du produit, du fournisseur, du transporteur, du pays de livraison et des informations indiquées au moment de la commande.

Sauf mention contraire expresse, la préparation, l’expédition, le suivi et la livraison des produits relèvent de la responsabilité du fournisseur, du vendeur professionnel concerné ou du transporteur.

EAZY peut faciliter le suivi ou la transmission des informations de livraison, mais ne peut garantir les délais lorsque la livraison dépend d’un tiers.

EAZY ne pourra être tenue responsable :

d’une rupture de stock fournisseur.

En cas de problème de livraison, EAZY pourra assister le client dans la transmission de sa demande au fournisseur ou au transporteur, sans que cette assistance ne constitue une reconnaissance de responsabilité.

20. Retours, remboursements et droit de rétractation

Les retours, remboursements et droits de rétractation sont gérés conformément à la loi applicable, aux conditions affichées au moment de la commande et aux responsabilités respectives du fournisseur, du vendeur et de EAZY.

En France et dans l’Union européenne, le consommateur bénéficie en principe d’un délai minimum de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas d’achat à distance, sauf exceptions légales. Le vendeur doit informer le consommateur de l’existence ou de l’absence de ce droit avant la conclusion de la commande.

Lorsque le retour, remboursement ou litige résulte d’un défaut du produit, d’une erreur de description, d’un problème de conformité, d’un retard imputable au fournisseur, d’une erreur d’expédition ou d’un problème de qualité, le fournisseur pourra être tenu responsable selon les conditions contractuelles applicables.

Lorsque le retour, remboursement ou litige résulte d’une fausse promesse, d’une mauvaise information, d’un comportement trompeur, d’une erreur de commande ou d’un acte du vendeur indépendant, celui-ci pourra être tenu responsable.

Lorsque le retour ou remboursement est imposé par la loi, aucune clause des présentes CGU ne peut avoir pour effet de supprimer les droits impératifs du consommateur.

EAZY pourra faciliter la gestion du retour ou du remboursement, mais cette assistance ne signifie pas que EAZY reconnaît être responsable du problème.

EAZY se réserve le droit de suspendre le paiement d’une commission tant que le délai de rétractation, le délai de retour, le litige ou la contestation de paiement n’est pas définitivement terminé.

21. Garanties légales et conformité des produits

Les produits vendus peuvent être soumis à des garanties légales obligatoires, notamment la garantie légale de conformité, la garantie contre les vices cachés ou toute garantie applicable selon le pays concerné.

Ces garanties relèvent du vendeur professionnel responsable de la vente, du fournisseur, du fabricant ou de toute personne légalement responsable du produit.

EAZY ne peut pas supprimer les garanties légales obligatoires dont bénéficie le client.

Le fournisseur garantit que les produits proposés via EAZY sont conformes aux lois applicables et qu’ils peuvent être légalement commercialisés.

En cas de défaut, vice, danger, rappel produit, non-conformité ou litige lié au produit, le fournisseur s’engage à coopérer avec EAZY et à prendre en charge les conséquences relevant de sa responsabilité.

22. Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la plateforme.

L’utilisateur s’engage à ne pas :

utiliser la plateforme d’une manière contraire à son objet.

Tout comportement abusif pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice des autres recours dont EAZY pourrait disposer.

23. Limitation générale de responsabilité de EAZY

EAZY intervient principalement comme plateforme d’intermédiation, de mise en relation, de gestion commerciale et d’outillage numérique.

À ce titre, EAZY ne peut être tenue responsable des fautes, manquements, omissions, fraudes, déclarations inexactes, comportements, retards ou actes commis par les vendeurs indépendants, fournisseurs, clients, transporteurs, prestataires de paiement ou partenaires externes.

EAZY ne saurait notamment être tenue responsable :

d’une erreur commise par l’utilisateur dans ses informations.

EAZY ne garantit pas que l’utilisation de la plateforme permettra au vendeur de générer des revenus, d’atteindre un chiffre d’affaires, d’obtenir des clients, de réussir commercialement ou de développer une activité rentable.

Chaque vendeur reconnaît que la vente de produits comporte un risque commercial et qu’il reste seul responsable de ses décisions, démarches, investissements, frais, déclarations et engagements.

24. Indemnisation de EAZY

Le vendeur indépendant, le fournisseur ou tout utilisateur responsable d’un manquement s’engage à indemniser, défendre et protéger EAZY contre toute réclamation, demande, action, procédure, perte, dommage, sanction, pénalité, frais, coût, remboursement, chargeback, frais bancaire, frais Stripe, frais d’avocat ou frais administratif résultant directement ou indirectement :

de tout produit non conforme, dangereux ou illégal proposé par un fournisseur.

Cette obligation d’indemnisation survivra à la fermeture du compte, à la fin de l’utilisation de la plateforme ou à la résiliation des relations entre l’utilisateur et EAZY.

25. Suspension, limitation et résiliation du compte

EAZY se réserve le droit de suspendre, restreindre, bloquer ou supprimer tout compte, sans préavis lorsque la situation l’exige, notamment en cas de :

comportement contraire aux intérêts de la plateforme.

EAZY pourra également retenir temporairement certaines commissions ou sommes dues lorsqu’un litige, remboursement, chargeback, suspicion de fraude ou vérification de conformité est en cours.

Cette suspension ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de EAZY et vise uniquement à protéger la plateforme, les clients, les fournisseurs, les vendeurs et les prestataires de paiement.

26. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, EAZY peut collecter et traiter certaines données personnelles concernant les utilisateurs, notamment des données d’identification, de contact, de paiement, de commande, de navigation, de compte, de ventes ou de support.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données, lorsque celui-ci est applicable.

Les finalités du traitement peuvent inclure :

la gestion des litiges.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles feront l’objet d’une Politique de confidentialité distincte, accessible sur la plateforme.

27. Propriété intellectuelle

La plateforme EAZY, sa marque, son logo, son nom, son design, son interface, ses textes, ses visuels, ses fonctionnalités, ses bases de données, ses méthodes commerciales, ses documents, ses supports, son catalogue, ses contenus et ses éléments distinctifs sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation écrite expresse de EAZY, il est interdit de :

utiliser les éléments EAZY à des fins non autorisées.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de EAZY pourra entraîner la suppression du compte et des poursuites.

28. Confidentialité

Les utilisateurs peuvent avoir accès à des informations confidentielles, notamment des informations fournisseurs, prix, marges, commissions, catalogues, contacts, stratégies commerciales, méthodes de vente, données clients ou informations internes à EAZY.

L’utilisateur s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable de EAZY.

Cette obligation de confidentialité continue à s’appliquer après la fermeture du compte ou la fin de la relation avec EAZY.

29. Force majeure

EAZY ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une interruption de service résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment concernés :

événement imprévisible ou irrésistible.

30. Modification des CGU

EAZY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par tout moyen approprié, notamment via la plateforme, par e-mail ou par notification.

L’utilisation continue de la plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Si un utilisateur refuse les nouvelles CGU, il doit cesser d’utiliser la plateforme et peut demander la fermeture de son compte, sous réserve des obligations encore en cours.

31. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable déterminé par le siège social de EAZY, sauf disposition impérative contraire.

En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter EAZY afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles applicables.

Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, aucune clause des présentes CGU ne peut le priver des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.