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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions applicables à toute commande de produits réalisée par l’intermédiaire de la plateformeEAZY, que cette commande soit effectuée via l’application mobile, le site internet, un lien de paiement, une facture générée par la plateforme, une page produit, un vendeur indépendant ou tout autre outil associé à EAZY.

EAZY est une plateforme digitale ayant pour objectif de faciliter la mise en relation entre des clients, des vendeurs indépendants, des fournisseurs, des marques, des distributeurs ou tout autre partenaire commercial.

Sauf mention contraire expresse au moment de la commande, EAZY agit principalement en qualité de plateforme d’intermédiation, de mise en relation, d’outillage numérique et de facilitation commerciale. EAZY n’est pas nécessairement le vendeur final, le fabricant, le fournisseur, l’importateur, le distributeur ou le propriétaire des produits proposés à la vente.

Les produits proposés via EAZY peuvent être fournis, expédiés, garantis ou pris en charge par des fournisseurs partenaires, marques, distributeurs ou vendeurs professionnels distincts de EAZY.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande réalisée via EAZY, sans préjudice des conditions particulières éventuellement applicables à certains produits, fournisseurs, pays de livraison, moyens de paiement ou catégories de clients.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et accepte qu’elles lui soient opposables.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

EAZY : désigne la plateforme exploitée sous la marque EAZY, incluant notamment l’application mobile, le site internet, les outils de commande, les liens de paiement, les pages produits, les factures, les espaces clients, les espaces vendeurs et tout service associé.

Plateforme : désigne l’ensemble des services numériques permettant la présentation, la promotion, la commande, le paiement, le suivi ou la mise en relation autour de produits proposés via EAZY.

Client : désigne toute personne physique ou morale effectuant une commande via EAZY.

Consommateur : désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Vendeur indépendant : désigne toute personne utilisant EAZY pour présenter, recommander, promouvoir ou vendre des produits référencés sur la plateforme.

Fournisseur : désigne toute marque, fabricant, distributeur, grossiste, entreprise ou partenaire commercial proposant des produits via EAZY ou autorisant leur commercialisation.

Vendeur final : désigne la personne physique ou morale légalement responsable de la vente du produit au client, telle qu’indiquée ou déterminée au moment de la commande.

Produit : désigne tout bien matériel, offre, service ou élément commercial proposé à la vente via EAZY.

Commande : désigne toute demande d’achat validée par un client via la plateforme, un lien de paiement, une facture, une page produit ou tout autre outil autorisé par EAZY.

Prix : désigne le montant indiqué au client pour l’achat d’un produit, hors ou incluant les éventuels frais selon les indications affichées avant validation de la commande.

Prestataire de paiement : désigne tout service externe utilisé pour traiter les paiements, notamment Stripe, Stripe Connect ou tout autre prestataire choisi par EAZY.

3. Champ d’application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées via EAZY, sauf conditions particulières plus spécifiques acceptées par le client au moment de la commande.

Elles s’appliquent notamment aux commandes réalisées :

via tout autre outil officiel ou autorisé par EAZY.

Les présentes CGV sont opposables au client dès leur acceptation, laquelle peut résulter notamment de la validation d’une case d’acceptation, de la validation d’une commande, du paiement d’une commande ou de l’utilisation continue des services de commande proposés par EAZY.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées au moment de la commande, les conditions particulières prévaudront uniquement pour la commande concernée.

4. Rôle de EAZY dans la vente

EAZY intervient principalement comme plateforme de mise en relation et de facilitation commerciale.

Selon les cas, EAZY peut notamment :

assister dans le traitement d’une demande client.

Sauf mention contraire expresse, EAZY n’est pas le fabricant du produit, ne le conçoit pas, ne le modifie pas, ne le contrôle pas physiquement de manière systématique et ne garantit pas directement sa conformité matérielle lorsque celle-ci dépend du fournisseur.

Le fournisseur, le vendeur professionnel ou tout autre vendeur final légalement responsable reste responsable de la conformité, de la sécurité, de la disponibilité, de la livraison, du service après-vente, des garanties et des obligations légales attachées au produit.

EAZY peut toutefois intervenir comme interlocuteur de facilitation afin de transmettre les demandes, centraliser certaines informations ou aider à résoudre un litige, sans que cette intervention ne constitue une reconnaissance automatique de responsabilité.

5. Informations précontractuelles

Avant toute commande, le client doit pouvoir accéder aux informations essentielles concernant le produit, notamment lorsque ces informations sont applicables :

les éventuelles conditions particulières liées au produit.

Le client reconnaît que certaines informations sont fournies par les fournisseurs, marques ou vendeurs partenaires. Ces derniers restent responsables de l’exactitude des informations transmises à EAZY.

EAZY s’efforce de présenter les informations de manière claire et loyale, mais ne peut garantir l’absence totale d’erreur, d’omission ou d’inexactitude lorsque les informations proviennent de tiers.

En cas d’erreur manifeste concernant un produit, son prix, sa disponibilité ou ses caractéristiques, EAZY se réserve le droit de corriger l’erreur, de suspendre la commande ou d’annuler la vente lorsque cela est légalement possible.

6. Produits proposés

Les produits proposés via EAZY peuvent provenir de fournisseurs, marques, fabricants, distributeurs ou partenaires commerciaux distincts.

Chaque fournisseur garantit qu’il dispose du droit de proposer les produits concernés à la vente et que ces produits respectent les lois, normes et réglementations applicables.

Les produits peuvent être retirés, modifiés, suspendus ou rendus indisponibles à tout moment, notamment en cas de rupture de stock, demande fournisseur, problème de conformité, rappel produit, interdiction réglementaire, erreur de prix, risque juridique ou décision de EAZY.

La présence d’un produit sur EAZY ne garantit pas sa disponibilité permanente.

EAZY se réserve le droit de refuser ou retirer tout produit qui serait illégal, dangereux, contrefait, non conforme, trompeur, contraire à l’ordre public, contraire aux bonnes mœurs ou incompatible avec les règles de la plateforme ou des prestataires de paiement.

7. Prix

Les prix des produits sont indiqués sur la plateforme, la page produit, la facture, le lien de paiement ou tout autre support officiel associé à la commande.

Les prix peuvent être indiqués toutes taxes comprises ou hors taxes selon le pays, le statut du client, le statut du vendeur, le type de produit ou les informations communiquées au moment de la commande.

Le client doit vérifier le prix total avant validation de sa commande, incluant le prix du produit, les frais de livraison, les frais éventuels, les taxes applicables et tout autre montant indiqué avant paiement.

EAZY se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est en principe celui affiché au moment de sa validation, sous réserve d’erreur manifeste.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment prix dérisoire, incohérent, techniquement erroné ou manifestement inférieur à la valeur réelle du produit, EAZY ou le vendeur final pourra annuler la commande et rembourser le client si le paiement a déjà été effectué.

8. Commande

Pour passer commande, le client doit sélectionner le produit souhaité, vérifier les informations affichées, renseigner les informations demandées et procéder à la validation de la commande.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises, notamment :

informations nécessaires à la livraison.

EAZY ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une erreur de livraison, d’un colis perdu ou d’une impossibilité de traitement résultant d’informations incomplètes, erronées ou obsolètes fournies par le client.

La commande devient ferme uniquement après validation du paiement, sous réserve de disponibilité du produit, absence de fraude, conformité de la commande et absence d’erreur manifeste.

EAZY, le fournisseur ou le vendeur final se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande en cas de :

risque juridique ou réglementaire.

9. Confirmation de commande

Après validation de la commande, le client peut recevoir une confirmation par e-mail, notification, message ou tout autre moyen approprié.

Cette confirmation peut notamment contenir :

les informations relatives au droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

L’absence de réception d’un e-mail de confirmation ne remet pas nécessairement en cause la validité de la commande si celle-ci a bien été enregistrée par la plateforme.

Le client doit contacter EAZY rapidement en cas d’erreur dans la confirmation de commande.

10. Paiement

Le paiement est effectué via les moyens proposés au moment de la commande.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires externes, notamment Stripe, Stripe Connect ou tout autre prestataire choisi par EAZY.

EAZY ne conserve pas nécessairement directement les données complètes de carte bancaire du client lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé pour la commande.

La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement.

En cas de paiement refusé, contesté, frauduleux, annulé ou faisant l’objet d’un chargeback, EAZY, le fournisseur ou le vendeur final pourra suspendre ou annuler la commande.

Le client reconnaît que le prestataire de paiement peut appliquer ses propres règles, contrôles, vérifications, refus, blocages ou délais de traitement.

EAZY ne pourra être tenue responsable d’un refus de paiement, d’un blocage bancaire, d’un retard de traitement ou d’une décision prise par le prestataire de paiement, sauf faute directement imputable à EAZY.

11. Facturation

Une facture, un reçu ou un justificatif de paiement peut être transmis au client selon les modalités applicables à la commande.

Selon le modèle de vente, la facture peut être émise par EAZY, par le fournisseur, par le vendeur final ou par tout prestataire autorisé.

Le client reconnaît que l’identité de l’émetteur de la facture peut dépendre du statut du vendeur final, du fournisseur, du pays concerné, du mode de paiement ou du modèle contractuel applicable.

Toute demande relative à une facture doit être adressée via les moyens de contact indiqués par EAZY.

12. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande, sous réserve des restrictions de livraison applicables.

Les délais de livraison indiqués sont des estimations, sauf engagement contraire expressément indiqué au moment de la commande.

La préparation, l’expédition et la livraison peuvent être assurées par le fournisseur, le vendeur final, un transporteur ou tout autre prestataire logistique.

EAZY peut faciliter la transmission des informations de livraison et le suivi de la commande, mais ne garantit pas directement les délais lorsque la livraison dépend d’un tiers.

EAZY ne pourra être tenue responsable :

d’un vol ou d’une perte imputable au transporteur.

Lorsque la loi applicable impose un délai maximal de livraison, les droits du client restent applicables. En droit français de la consommation, la livraison d’un bien acheté à distance est encadrée et le consommateur dispose de recours en cas de non-livraison ou de retard.

13. Réception du produit

Le client doit vérifier l’état du colis et du produit lors de la réception.

En cas de colis visiblement endommagé, ouvert, incomplet ou présentant une anomalie, le client doit, lorsque cela est possible, formuler des réserves auprès du transporteur et informer EAZY ou le vendeur concerné dans les meilleurs délais.

Le client doit conserver les preuves utiles, notamment :

emballage d’origine.

L’absence de réserve lors de la livraison ne prive pas nécessairement le consommateur de ses droits légaux, mais peut compliquer le traitement de la réclamation.

14. Retard ou absence de livraison

En cas de retard important ou d’absence de livraison, le client doit contacter EAZY ou le vendeur concerné afin qu’une vérification soit effectuée auprès du fournisseur ou du transporteur.

Selon les circonstances, une solution pourra être proposée, notamment :

annulation de la commande lorsque la loi le permet ou l’impose.

EAZY pourra assister dans la transmission de la réclamation, mais ne pourra être tenue responsable d’un retard exclusivement imputable au fournisseur, au transporteur, à une erreur du client ou à un cas de force majeure.

15. Droit de rétractation

Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que la commande relève d’un achat à distance, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exceptions prévues par la loi.

Le délai de rétractation commence en principe le lendemain de la réception du bien ou, pour certains services, le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de manière claire avant l’expiration du délai applicable.

Le client peut utiliser un formulaire de rétractation lorsqu’il est fourni, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le client doit ensuite retourner le produit dans les conditions communiquées par EAZY, le fournisseur ou le vendeur final.

16. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits ou services prévus par la loi.

Peuvent notamment être exclus, selon la réglementation applicable :

tout autre produit ou service légalement exclu du droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est exclu, cette information doit être indiquée au client avant la commande lorsque cela est applicable.

17. Conditions de retour

En cas de rétractation, retour accepté ou réclamation justifiée, le client doit retourner le produit dans un état permettant son traitement.

Sauf indication contraire ou obligation légale différente, le produit doit être retourné :

sans utilisation excessive dépassant la simple vérification du produit.

Le client peut être responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les frais de retour peuvent être à la charge du client en cas de rétractation, si cela a été clairement indiqué avant la commande, sauf disposition légale contraire ou geste commercial particulier.

En cas de produit défectueux, non conforme ou erreur imputable au fournisseur ou au vendeur final, les frais de retour pourront être pris en charge selon les règles applicables.

18. Remboursement

En cas de rétractation valable, le vendeur doit rembourser le client dans les délais prévus par la loi applicable.

En droit français de la consommation, le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le professionnel est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien.

Le remboursement est effectué en principe via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord différent du client ou impossibilité technique.

Le remboursement peut exclure certains frais supplémentaires résultant d’un choix particulier du client, par exemple un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, lorsque la loi le permet.

En cas de retour partiel, remboursement partiel, produit endommagé, produit incomplet ou litige, le montant remboursé pourra être adapté dans le respect de la loi applicable.

EAZY peut faciliter techniquement le remboursement, sans que cette assistance ne signifie nécessairement que EAZY est le vendeur responsable ou qu’elle reconnaît une responsabilité directe.

19. Produits défectueux, non conformes ou erreur de commande

En cas de produit défectueux, non conforme, incomplet ou différent de celui commandé, le client doit contacter EAZY ou le vendeur concerné dans les meilleurs délais.

Le client devra fournir les informations nécessaires au traitement de la demande, notamment :

tout document utile.

Après analyse, une solution pourra être proposée selon la situation :

transmission au fournisseur.

Le fournisseur ou le vendeur final reste responsable des défauts, non-conformités ou erreurs relevant de son fait.

20. Garanties légales

Les produits vendus via EAZY peuvent être soumis à des garanties légales obligatoires, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, selon le pays applicable, le statut du client et la nature de la vente.

Ces garanties ne peuvent pas être supprimées par les présentes CGV lorsqu’elles sont légalement applicables.

La garantie des vices cachés permet, sous conditions, d’obtenir un remboursement total ou partiel lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage attendu ou diminue fortement son usage.

Le fournisseur, le vendeur final, le fabricant ou toute personne légalement responsable du produit demeure responsable des garanties applicables.

EAZY peut aider à transmettre les demandes, mais ne devient pas automatiquement responsable du défaut lorsqu’elle n’est pas le vendeur final, le fabricant ou le fournisseur du produit.

21. Service après-vente

Le service après-vente peut être assuré par EAZY, par le fournisseur, par le vendeur final, par le fabricant ou par tout autre partenaire désigné selon le produit concerné.

Le client doit utiliser les canaux de contact indiqués par EAZY afin que sa demande puisse être traitée correctement.

EAZY pourra rediriger le client vers le fournisseur, le fabricant, le transporteur ou le vendeur responsable lorsque la demande relève directement de leur compétence.

Le client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et loyales lors de toute demande de service après-vente.

22. Responsabilité du client

Le client est responsable de l’utilisation qu’il fait de la plateforme et des produits commandés.

Il s’engage notamment à :

utiliser les produits conformément à leur destination.

Toute fraude, tentative de fraude, abus de retour, fausse déclaration ou contestation bancaire abusive pourra entraîner l’annulation de la commande, la suspension du compte, le refus de futures commandes et toute action nécessaire pour protéger EAZY, les fournisseurs et les vendeurs.

23. Responsabilité des vendeurs indépendants

Lorsque la vente implique l’intervention d’un vendeur indépendant, celui-ci reste responsable de ses propos, conseils, promesses, méthodes de vente, informations communiquées au client et comportements commerciaux.

Le vendeur indépendant s’interdit notamment :

de se présenter comme salarié ou représentant légal de EAZY.

EAZY ne pourra être tenue responsable des engagements personnels pris par un vendeur indépendant en dehors des informations officielles fournies par la plateforme.

Si un litige résulte directement d’une faute, d’une fausse information ou d’un comportement abusif du vendeur indépendant, celui-ci pourra être tenu responsable envers EAZY, le client, le fournisseur ou tout tiers concerné.

24. Responsabilité des fournisseurs

Les fournisseurs sont responsables des produits qu’ils proposent ou autorisent à commercialiser via EAZY.

Ils garantissent notamment :

la prise en charge des garanties, retours ou réclamations relevant de leur responsabilité.

En cas de litige lié au produit, le fournisseur s’engage à coopérer avec EAZY et à fournir les informations nécessaires au traitement de la demande client.

Le fournisseur s’engage à indemniser EAZY en cas de réclamation, dommage, sanction, pénalité, remboursement, frais, litige ou perte résultant d’un produit non conforme, dangereux, contrefait, indisponible, mal décrit ou illégal.

25. Limitation de responsabilité de EAZY

EAZY ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’opportunité, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, préjudices commerciaux, pertes de données ou dommages résultant d’un fait imputable à un tiers.

EAZY ne pourra notamment être tenue responsable :

d’un litige entre client et vendeur indépendant.

Lorsque EAZY intervient uniquement comme plateforme d’intermédiation ou de facilitation, sa responsabilité ne pourra être engagée que pour une faute directement imputable à EAZY et prouvée par le client.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi applicable.

26. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à EAZY via les moyens de contact indiqués sur la plateforme.

La réclamation doit contenir les informations permettant son traitement :

coordonnées de contact.

EAZY s’efforcera de traiter les réclamations dans un délai raisonnable et pourra, lorsque cela est nécessaire, transmettre la demande au fournisseur, au vendeur final, au transporteur ou au prestataire de paiement concerné.

Le client reconnaît que certains délais de traitement peuvent dépendre de tiers.

27. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter EAZY afin de rechercher une solution amiable.

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il peut bénéficier des dispositifs de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par la loi applicable.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent devront être ajoutées lorsque EAZY aura désigné un médiateur.

À compléter :

Médiateur de la consommation : [nom du médiateur]Adresse : [adresse]Site internet : [site]

28. Force majeure

EAZY, le fournisseur ou le vendeur final ne pourront être tenus responsables d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à leur contrôle.

Sont notamment concernés :

événement imprévisible, irrésistible ou extérieur.

29. Données personnelles

Dans le cadre des commandes, EAZY peut traiter des données personnelles nécessaires à la gestion de la vente, du paiement, de la livraison, de la facturation, du service après-vente, des retours, des remboursements, des litiges et de la lutte contre la fraude.

Ces données peuvent notamment inclure :

justificatifs transmis en cas de réclamation.

Les modalités détaillées du traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité de EAZY.

30. Modification des CGV

EAZY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une commande sont en principe celles acceptées par le client au moment de la validation de la commande.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées, sauf obligation légale contraire ou accord du client.

31. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement applicables.

La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable produisant un effet économique et juridique proche de celui initialement recherché.

32. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable déterminé par le siège social de EAZY, sauf disposition impérative contraire protégeant le consommateur.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il conserve le bénéfice des protections obligatoires prévues par la loi de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

33. Contact

Pour toute question relative à une commande, un paiement, une livraison, un retour, un remboursement, une garantie ou une réclamation, le client peut contacter EAZY aux coordonnées suivantes :

EAZYAdresse e-mail :contact@eazyapp.frNuméro d’identification de l’entreprise :102911070Directeur de publication / responsable légal :Samuel Duvigneau